[Brèves] Revalorisation de l’aide juridictionnelle dans les modes amiables

► À été publié au Journal officiel du 29 décembre 2023, le décret n° 2023-1299, du 28 décembre 2023, portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie.
Objet. Le texte a pour objet :

• la revalorisation de la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre :
  • de la médiation judiciaire,
  • des pourparlers transactionnels,
  • de la procédure participative et de l'audience d'homologation
• la clarification de la rédaction du barème relative à l'audience de règlement amiable et à la césure du procès.
• l’extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique en Nouvelle-Calédonie (mécanisme de contractualisation entre le barreau et la juridiction sur le modèle de ce qui est prévu à l'article 88 du décret n° 2020-1717 N° Lexbase : L3115LZE).

Entrée en vigueur. À l'exception de l'article 1er, de l'article 2, de l'article 3 et de l'article 4, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024, les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 30 décembre 2023.

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