[Brèves] Candidature à un emploi contractuel : le statut de fonctionnaire de l’agent n’a pas à être divulgué au futur employeur

► Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire une obligation d'informer son futur employeur public de son statut de fonctionnaire lors de sa candidature à un emploi contractuel.

Faits. Mme X, fonctionnaire territoriale titulaire du grade de rédacteur en chef, a été recrutée à compter du 1^er février 2016 sur contrat à durée déterminée de trois ans sur les fonctions de responsable du service financier d’une ville, renouvelé le 1^er février 2019 pour une nouvelle durée de trois ans. Par un arrêté du 29 mai 2019, notifié le 3 juin, la ville a retiré son contrat et a mis fin à ses fonctions à compter du 14 juin 2019. 

Rappel. Un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits. Ainsi, l'autorité compétente pour le prendre peut en conséquence le retirer ou l'abroger alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré (CE, 29 novembre 2002, n° 223027 N° Lexbase : A5193A44).

Précision. Toutefois, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d'informer de certains éléments la collectivité publique auprès de laquelle il postule, il ne peut être regardé comme ayant commis une fraude en n'en faisant pas état.

Conséquence. La fraude fondée sur un manquement à une obligation d'information sur sa qualité de fonctionnaire n'est pas caractérisée.

Décision. La décision portant renouvellement de son contrat à durée déterminée pour une durée de trois ans signée le 28 novembre 2018 a été retirée au-delà du délai de quatre mois prévu à l'article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration N° Lexbase : L1854KNY par la décision attaquée du 29 mai 2019, notifiée le 3 juin suivant et n'est pas justifiée par l'existence d'une fraude.

Par suite, la décision attaquée est illégale et est annulée.

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