[Brèves] Suspension de la décision reconnaissant le créole langue officielle de la Martinique

► La délibération de l’assemblée de Martinique reconnaissant le créole comme langue officielle de la Martinique est suspendue, un doute sérieux entachant sa légalité.

Faits. L’assemblée de Martinique a adopté le 25 mai 2023 une délibération dont l’article 1^er reconnaît la langue créole comme langue officielle de la Martinique, au même titre que le français. Estimant cette délibération illégale, le préfet de la collectivité a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’en suspendre l’exécution dans l’attente d’un jugement au fond.

Le juge des référés du tribunal a rejeté cette demande de suspension par une ordonnance du 4 octobre 2023 (TA Martinique, 4 octobre 2023, n° 2300550 N° Lexbase : A62141KD) et le préfet de la Martinique a relevé appel de cette dernière.

Position CAA. Après avoir rappelé les termes de l’article 2 de la Constitution N° Lexbase : L0828AH7, qui prévoit que « la langue de la République est le français », et ceux de l’article 1^er de la loi n° 94-665, du 4 août 1994, relative à l'emploi de la langue française N° Lexbase : L5290GUH, dont il résulte qu’elle est la langue « de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics », le juge des référés de la cour retient qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de l’article 1^er de la délibération attaquée au regard de ces dispositions.

Il ordonne, pour ce motif, la suspension de son exécution jusqu’à ce que le tribunal administratif de la Martinique se soit prononcé au fond sur la demande d’annulation de cette délibération (voir aussi TA Montpellier, 9 mai 2023, n° 2204866 N° Lexbase : A51999TQ).

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