[Brèves] Contestations relatives aux conditions de désignation de la délégation du personnel au CSE central : quel est le tribunal territorialement compétent ?

► Les contestations relatives aux conditions de désignation de la délégation du personnel au CSE central sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation.

Faits et procédure. Une société, divisée en plusieurs établissements distincts, dispose, d'une part, d'un comité social et économique d'établissement (CSEE) par établissement, d'autre part, d'un comité social et économique central (CSEC) au niveau du siège social.

Deux élus, respectivement membres titulaire et suppléant au sein du CSEC, ayant quitté l'entreprise, le CSEE a procédé à leur remplacement.

La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de ces désignations, estimant qu'elles étaient intervenues en violation des règles applicables en matière de remplacement des membres du CSEC.

Le CSEE, un syndicat et les nouveaux élus ont notamment soulevé une exception d'incompétence territoriale au profit d’un autre tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire la rejette. Ils forment alors un pourvoi en cassation. Ils estiment qu’en cas de contestation de l’élection des membres du CSEE, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de l’élection contestée.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Cour de cassation rejette le pourvoi sur ce point.

C’est à bon droit que les juges ont estimé qu’était compétent le tribunal judiciaire du siège de l’entreprise où est situé le CSEE, dès lors que les désignations contestées devaient prendre effet à ce siège.

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