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par Lisa Poinsot
le 13 Décembre 2023
Mots-clés : ressources humaines • entreprises • employeurs • salariés • réglementation
Chaque mois, Lexbase Social vous propose de faire un point sur les changements à prendre en compte dans l’entreprise.
👉 Actualités législatives à venir
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit plusieurs mesures ayant un impact la paie :
Le projet de loi de finances pour 2024 dispose également de mesures ayant un impact la paie :
La loi pour le plein emploi tend à réduire le taux de chômage de 5 % pour 2027. Pour ce faire, elle prévoit plusieurs mesures :
👉 Congés
Le service DEPOFI « DEPOt de FIchier dates de congé paternité/accueil de l’enfant » permet aux employeurs de transmettre les informations si celles-ci ne sont pas véhiculées dans le signalement d’événement en DSN.
Sont renvoyées devant le Conseil constitutionnel, deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux dispositions du Code du travail qui ne permettent pas l’acquisition de congés payés par le salarié pendant son arrêt de travail pour cause de maladie.
Pour aller plus loin :
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👉 Embauche
Le dispositif d’emplois francs, institué depuis 2018, devrait prendre fin le 31 décembre 2023 (décret n° 2022-1747, du 28 décembre 2022, modifiant le décret n° 2019-1471, du 26 décembre 2019, portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion N° Lexbase : L4813MGD). De même, le contrat de professionnalisation expérimental prendra fin le 28 décembre 2023.
👉 Jurisprudences
Les mandats des élus en cours sont prorogés dans le cas où l’autorité administrative refuse de procéder à la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux en raison de l’absence de tentative loyale de négociation du protocole d’accord préélectoral.
Pour aller plus loin :
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Entreprise dominante et comité de groupe (Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 22-19.282, FS-B N° Lexbase : A6633133) : une personne physique peut constituer une entreprise dominante au sens de la mise en place du comité de groupe, si cette personne contrôle et dirige les entreprises composant le groupe.
Pour aller plus loin :
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Information-consultation du CSE (Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 20-23.640, FS-B N° Lexbase : A6637139) : le manquement de l'employeur à l'obligation d'information et de consultation des instances représentatives du personnel n'est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct.
Pour aller plus loin :
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Le salarié, qui a utilisé la carte carburant de l’entreprise lors de ses congés à des fins personnelles, doit rembourser à l’employeur les sommes dont elle a indûment bénéficié, même si elle ignorait par la faute de l’employeur leur caractère indu.
Pour aller plus loin :
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La réduction des cotisations patronales n’est pas applicable aux rémunérations du personnel des établissements publics de coopération intercommunale qui ont seulement la faculté d’adhérer volontairement, à titre révocable, au régime d’assurance chômage, mais ne sont pas tenus de s’assurer contre le risque de privation d’emploi.
Pour aller plus loin : lire L. Bedja, Pas de réduction des cotisations patronales pour les EPCI dont l’adhésion au régime d’assurance chômage est facultatif, Lexbase Social, novembre 2023, n° 965 N° Lexbase : N7452BZZ. |
La présomption de faute inexcusable ne s'applique pas au demandeur d'emploi participant à des actions d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par Pôle emploi, qui ne peut être assimilé à un stagiaire en formation professionnelle en entreprise.
Pour aller plus loin : lire L. Bedja, Pas d’application de la présomption de faute inexcusable au demandeur d’emploi participant à des actions dispensées ou prescrites par Pôle emploi, La lettre juridique, novembre 2023 N° Lexbase : N7473BZS. |
Les indemnités de congés payés versées par une caisse de congés payés ne sont pas à prendre en compte dans l’assiette de rémunération servant au calcul des limites d’exonération de cotisations sociales des contributions patronales au financement du régime de retraite complémentaire et du régime de prévoyance complémentaire.
Pour aller plus loin : lire L. Bedja, Indemnités de congés payés versées par une caisse : exclusion de l’assiette des rémunérations pour le calcul des contributions patronales en matière de retraite et de prévoyance complémentaires, Lexbase Social, novembre 2023, n° 965 N° Lexbase : N7472BZR. |
Imprudence du salarié (Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 22-17.733, F-B N° Lexbase : A38011ZS) : l’imprudence du salarié ne dispense pas le juge de vérifier si l’employeur a manqué ou non à son obligation de sécurité.
Pour aller plus loin :
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Invalidité (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 22-12.050, FS-B N° Lexbase : A926314T) : lorsque l'agent est déclaré en invalidité et que le médecin-conseil de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF estime que l'intéressé est dans l'impossibilité de reprendre un emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement.
La Cour de cassation, après avoir souligné l’ensemble des textes relatifs à la procédure de reclassement prévue par le référentiel ressources humaines de la SNCF « référentiel RH », rejette le pourvoi. Si l’article 7, § 2, du chapitre 12 du référentiel (RH 001), dispose des conditions de mise en œuvre de la procédure de reclassement, l’article 7, § 4, de ce même référentiel, permet la mise en œuvre de la procédure de réforme dans le cas où le médecin-conseil estime que l’état médical de l’agent ne lui permet plus de tenir un emploi à la SNCF. La Cour de cassation appuie ensuite sa décision sur l’article 30 du référentiel RH 0359, relatif au règlement d’assurance-maladie, longue maladie, maternité, réforme et décès des agents, relatif aux conditions d’engagement de la procédure de réforme.
En l’espèce, l’agent n’a pas été déclaré inapte, mais le médecin-conseil a estimé que l’invalidité avait pris un caractère définitif ne permettant pas à l’agent de reprendre un emploi dans l’entreprise. Partant, la cour d’appel a pu juger que la SNCF n’était pas tenue de mettre en œuvre les dispositions réglementaires prévues en matière de reclassement, préalablement à l’engagement de la procédure
S’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de la rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés payés, et que soit précisée l’imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris. Il en résulte que le caractère plus favorable de l’indemnité versée à un moment donné à la salariée, partie faible au contrat de travail, ne saurait dispenser l’employeur de remplir son devoir de clarté.
Pour aller plus loin :
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La convocation à un entretien préalable de licenciement, constituant une mesure préparatoire au licenciement (pour motif personnel ou économique), ne peut pas être envoyée à une salariée pendant la période de protection légale liée à la maternité, peu important que l’entretien ait lieu à l’issue de cette période.
Pour aller plus :
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👉 Procédure (RH, judiciaire, etc.)
La loi n° 2023-1059 présente plusieurs dispositions relatives aux conseillers prud’hommes visant à renforcer leur indépendance et leur formation, par l’instauration d’une déclaration d’intérêts, une limitation aux conditions de candidatures, le renforcement de leur responsabilité et une limite d’âge à la profession.
Pour aller plus loin :
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Les commissaires de justice sont chargés de mettre en œuvre l’exécution de la procédure de saisie des rémunérations. Pour cela, il est prévu l’organisation de la formation nécessaire à l’activité de commissaire de justice répartiteur lors d’une procédure de saisie des rémunérations. La liste des commissaires de justice ayant satisfait à cette formation sera diffusée annuellement.
Pour aller plus loin :
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En milieu professionnel et pendant la période hivernale, de nombreuses situations d’exposition au froid sont rencontrées et peuvent engendrer des risques plus ou moins graves. Le ministère du Travail rappelle les mesures que doit prendre l’employeur pour protéger ses salariés et garantir leur sécurité.
👉 Protection sociale
Le taux de cotisation AGS augmente et passe à 0,20 % au 1er janvier 2024.
Cotisations | Bases | Total taux salarié | Total taux employeur |
Assurance chômage | Tranche A + B (dans la limite de 4 PMSS) | 4,05 % | 4,05 % |
AGS (FNGS) | Tranche A+B (dans la limite de 4 PMSS) | 0,20 % (avant 0,15 %) | 0,20 % (avant 0,15 %) |
La Cnav présente, dans une circulaire du 20 novembre 2023, le dispositif de retraite anticipée au titre de l’inaptitude au travail tel qu’applicable depuis le 1er septembre 2023. Dans cette circulaire, la Cnav traite uniquement des conditions d’ouverture du droit et de calcul de la retraite anticipée pour inaptitude stricto sensu.
L’assuré est reconnu comme inapte à trois conditions :
Certaines personnes sont toutefois considérées inaptes d’office, sans contrôle médical. La Cnav en dresse la liste dans un tableau.
Les majorations M3 et M2 du taux de cotisation AT/MP sont modifiées afin de maintenir le caractère incitatif à la prévention de la tarification ATMP. Ces dispositions s’appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2024.
Depuis le 1er décembre 2023, pour les salariés qui liquident leur pension à cette date, le dispositif du malus est supprimé. Cette suppression s’appliquera pour les autres salariés à compter du 1er avril 2024, sans rétroactivité.
Les partenaires sociaux ont négocié les règles d'assurance chômage à appliquer à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 4 ans. Une majorité d'organisations syndicales (CFDT, CFTC, Force ouvrière) et patronales (Medef, CPME, U2P) ont signé un protocole d'accord le 10 novembre 2023 sur la nouvelle convention d'assurance chômage, qui devait être validée par le Gouvernement avant la fin de l'année 2023.
Le 27 novembre 2023, les services de la Première ministre ont annoncé que l'agrément de la nouvelle convention d'assurance chômage sera différé.
Un décret sera pris pour prolonger les règles actuelles jusqu'au 30 juin 2024
Cette nouvelle convention ne revient pas sur les principes fondamentaux des précédentes réformes, mais vise à :
Le texte négocié par les partenaires sociaux prévoit notamment :
Actualité du 14 novembre 2023. La rubrique « Montant net social » a été mise à jour. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Pour aller plus loin : lire L. Bedja, Actualisation de la rubrique « Montant net social », Lexbase Social, novembre 2023, n° 964 N° Lexbase : N7384BZI. |
Actualité du 28 novembre 2023. Les rubriques Allègements généraux, Frais professionnels, Avantages en nature, Indemnités de rupture et Protection sociale complémentaire ont été actualisées.
Le Boss apporte notamment une clarification relative à la différence d’assujettissement en matière sociale et fiscale des indemnités de rupture conventionnelle individuelle, applicable aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023. Pour l’ensemble des salariés, y compris les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, les indemnités de rupture conventionnelle individuelle sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS et dans le respect des plafonds fiscaux, sans prise en compte du caractère fiscalement imposable de l’indemnité.
Communiqué du 4 décembre 2023. Le BOSS comprend désormais une nouvelle rubrique relative à l’exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires (JEI-JEU). Les informations apportées portent sur l’application de la législation et de la réglementation encadrant les conditions d’application et de bénéfice de cette exonération de cotisations sociales patronales.
L’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr est obligatoire pour toutes les structures qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale, quels que soient leur forme (entreprise, association, adhérent au Tese ou au CEA, ...) et leur effectif. Cette inscription devait avoir lieu avant le 11 décembre 2023.
En l’absence d’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) dont vous dépendez est autorisée réglementairement à vous notifier une pénalité forfaitaire qui viendra en sus de votre taux de cotisation AT/MP.
Actualité, 17 novembre 2023. La réforme 2023 du Compte professionnel de prévention prévoit un abaissement des seuils pour les facteurs « Travail de nuit » et « Travail en équipes successives alternantes ». L’application de cette réforme commence au 1er septembre 2023. Pour calculer les seuils sur cette année charnière, une proratisation est prise en compte en fonction de la nature du contrat de travail, s'il est permanent ou non ainsi que des dates du contrat quand il est inférieur à un an.
Actualité, 27 novembre 2023. Les employeurs doivent déclarer les salariés exposés aux risques professionnels pris en compte par le Compte professionnel de prévention au plus tard lors de leur DSN de janvier 2024 (émise au titre de la paie de décembre).
👉 Salaire
Le plafond de la Sécurité sociale devrait augmenter de 5,4 % au 1er janvier 2024. Le plafond annuel de la Sécurité sociale sera fixé à 46 368 euros au 1er janvier 2024. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 864 euros, soit une augmentation de 5,4 % par rapport au niveau de 2023.
Toutefois, l’arrêté fixant le niveau du plafond n’est pas encore publié.
Le législateur invite les partenaires sociaux à entrer en négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois avant le 31 décembre 2023 dans les branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de 5 ans.
Par ailleurs, il est encore temps de verser une deuxième prime de partage de la valeur (PPV) avant le 31 décembre 2023. La loi n° 2023-1107 prévoit en effet la possibilité de verser deux PPV par année civile, en une ou plusieurs fois. Puisque la loi, et plus particulièrement cette disposition, est entrée en vigueur le 1er décembre 2023, l’employeur a la possibilité de verser une seconde PPV avant la fin de l’année. Pour rappel, cette loi prolonge également les exonérations sociales et fiscales jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour aller plus loin et pour avoir un tableau récapitulatif du calendrier de mise en œuvre de la réforme de partage de la valeur au sein de l’entreprise : lire L. Poinsot, Partage de la valeur en entreprise : publication de la loi !, Lexbase Social, décembre 2023, n° 967 |
Afin d’assurer la bonne prise en compte des déclarations des temps partiels thérapeutiques (TPT) et le versement des indemnités journalières associées, les consignes déclaratives actuelles du TPT resteront applicables durant toute l’année 2024. Il est donc demandé aux déclarants relevant du régime général, durant toute l'année 2024, de réaliser systématiquement une attestation de salaire (DSIJ TPT), que le TPT soit déclaré en DSN ou non.
Les modalités déclaratives des heures supplémentaires exonérées évoluent en 2024 par :
Le Smic pourrait augmenter de 1,7 % au 1er janvier 2024, de sorte que son montant mensuel serait de 1 406 euros net pour un travailleur à temps plein.
Plusieurs branches ont prévu une revalorisation des salaires minimaux conventionnels. En voici certaines :
👉 Santé et sécurité au travail (IGAS, Réforme du document unique d'évaluation des risques professionnels : état des lieux et propositions, mai 2023)
Après une analyse sur les plans métier, informatique, financier et de sécurité, le rapport identifie des difficultés très fortes à la mise en place du portail numérique de dépôt, conservation et mise à disposition des DUERP et préconise son abrogation au profit d’une solution alternative. Il recommande de revenir à un régime de tenue à disposition du DUERP par l’employeur, afin de conserver au document son caractère interne à l’entreprise et de protéger en particulier le secret des affaires.
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