[Brèves] Prise en compte de la majoration pour enfant pour décider de l’attribution du minimum contributif

► Dans le cadre d’un litige relatif à l’attribution du minimum contributif, il y a lieu de prendre en considération la majoration pour enfant pour déterminer si le montant total des pensions de retraite personnelle de base et complémentaires dépasse le plafond prévu à l'article L. 173-2 du Code de la Sécurité sociale.

Les faits et procédure. Une CARSAT a notifié à un assuré une pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail, à compter du 1^er novembre 2015, d'un montant de 268,63 euros, comprenant la retraite personnelle, le minimum contributif et la majoration pour enfants. Ayant été informée, dans le cadre de l'échange inter-régimes de retraite, de la perception par l'assuré d'une pension de retraite personnelle des services des retraites de l'État et d'une pension de retraite complémentaire, la caisse a lui notifié une diminution du minimum contributif et un indu pour la période du 1^er juin 2017 au 31 mai 2019. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la Sécurité sociale.

Le tribunal judiciaire l’ayant débouté de sa demande, il a formé un pourvoi en cassation.

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction approuve le jugement rendu par le tribunal judiciaire qui a validé les calculs opérés pas la caisse révisant le montant du minimum contributif.

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