Réf. : MINEFI, communiqué de presse, 6 décembre 2023, n° 1423
Lecture: 1 min
N7712BZN
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Marie-Claire Sgarra
le 13 Décembre 2023
► Les ministres Olivia Grégoire et Thomas Cazenave réunissent les partenaires du crédit d’impôt services à la personne autour des mesures de lutte contre la fraude.
L’avance immédiate du crédit d’impôt pour les services à la personne est une mesure majeure de simplification, au service du pouvoir d’achat des Français. Depuis 2022, près d’un million de personnes bénéficient de cette avance dans la limite d’un plafond de 6 000 euros chaque année. Des schémas de fraude significatifs ont été identifiés, pour plusieurs millions d’euros.
Le Gouvernement et l’Urssaf Caisse nationale ont immédiatement pris des mesures en renforçant les contrôles.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 comprend par ailleurs, en son article 5, plusieurs mesures pour faciliter la réaction en cas de détection de comportements frauduleux et pour prévenir la fraude, en sécurisant l’accès au dispositif d’avance immédiate.
La faculté de recourir au dispositif de l’acompte pour les prestataires recourant au service sera préservée mais placée sous des conditions permettant de garantir la solidité financière et la bonne identification du prestataire concerné, ainsi que la réalité de son activité.
Ces mesures seront déployées courant 2024 et feront l’objet d’une première évaluation avant l’examen des textes financiers pour 2025.
Le Gouvernement ne modifiera pas le plafond de l’avance immédiate qui demeurera à 6 000 euros.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:487712
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.