[Brèves] Nouvelle rubrique au BOSS : exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires

► Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a publié sur son site internet le 4 décembre 2023, une nouvelle rubrique relative à l’exonération application aux jeunes entreprises innovantes (JEI) et aux jeunes entreprises universitaires (JEU).

Les informations apportées portent sur l’application de la législation et de la réglementation encadrant les conditions d’application et de bénéfice de cette exonération de cotisations sociales patronales.

Contenu. La rubrique est divisée en deux chapitres :

• Chapitre 1 – Champ d’application (employeurs éligibles, salariés éligibles et règles de non cumul) ;
• Chapitre 2 – Modalités d’application (nature des cotisations exonérées, calcul de l’exonération, modalités de calcul du nombre d’heures rémunérées pour la détermination du plafond mensuel de l’exonération, plafond annuel de l’exonération, durée d’application de l’exonération, obligation d’être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement et avis de l’administration fiscale).

Consultation publique. Ce contenu fait l’objet d’une consultation publique. La date limite d’envoi des observations formulées dans le cadre de la phase de consultation est fixée le 20 janvier 2024. Une version tenant compte, le cas échéant, de certaines observations pourra être publiée. Le cas échéant, cette version tiendra également compte des évolutions liées à l’examen actuellement en cours du projet de loi de finances pour 2024.

Opposabilité au 1^er avril 2024. Sous cette réserve, le contenu de cette rubrique sera opposable à l’administration à compter du 1^er avril 2024. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale seront abrogées.

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