Réf. : Loi n° 2023-1059, du 20 novembre 2023, d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 N° Lexbase : L2962MKW
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par Laïla Bedja
le 24 Novembre 2023
► La loi n° 2023-1059, du 20 novembre 2023, d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a été publiée au Journal officiel du 21 novembre 2023. Elle contient aussi plusieurs mesures de simplification de la procédure pénale et de la justice commerciale, dont le transfert de compétences du juge des libertés et de la détention à un magistrat du tribunal judiciaire en matière de soins psychiatriques sans consentement.
Ainsi, l’article 44, II de la loi prévoit que les fonctions civiles assurées actuellement par le juge des libertés et de la détention en matière de contentieux des hospitalisations sous contrainte seront confiées à un juge du tribunal judiciaire.
Ce transfert de compétence entrera en vigueur à une date fixée par décret ou au plus tard le 1er novembre 2024.
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