[Brèves] Demande de désignation en tant que contrôleur des administrations financières et des institutions sociales : une obligation pour le juge-commissaire

► Le juge-commissaire qui refuse de désigner contrôleur l'Urssaf qui en a fait la demande commet un excès de pouvoir.

Faits et procédure. L'Urssaf a déclaré sa créance à la liquidation judiciaire d’un débiteur, qui a été partiellement admise.

Par une requête au juge-commissaire, l'Urssaf a demandé à être nommée contrôleur. Cette demande a été rejetée par une ordonnance du juge-commissaire. L'Urssaf a formé un recours contre cette ordonnance.

Arrêt d’appel. La cour d’appel de Lyon (CA Lyon, 3 mars 2022, n° 21/06612 N° Lexbase : A41247PG) a rejeté le recours formé par l'Urssaf contre l'ordonnance du juge-commissaire. Elle retient notamment qu'en l'absence de disposition impérative, l’article L. 621-10, alinéa 2, du Code de commerce N° Lexbase : L7283IZR ne prescrit aucune désignation de plein droit.

Selon ce texte, applicable à la liquidation judiciaire comme le prévoit l'article L. 641-1 du même code N° Lexbase : L9188L7G, les administrations financières, les organismes et institutions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 626-6 N° Lexbase : L9523ICP, sont désignés contrôleurs s'ils en font la demande.

Décision. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle retient qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu'en refusant de désigner contrôleur l'Urssaf, qui en avait fait la demande, le juge-commissaire et le tribunal ont commis un excès de pouvoir, et la cour d'appel, qui a consacré cet excès de pouvoir, a violé l'article L. 621-10, alinéa 2, du Code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1 du même code, et les principes régissant l'excès de pouvoir.

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