[Brèves] Ensembles modulaires construits pour la durée d’un chantier imposables à la TFPB

► Quand bien même des ensembles modulaires construits pour la durée d’un chantier doivent être retirés au terme du chantier et présentent ainsi un caractère provisoire, ils ne peuvent être regardés, compte tenu de leurs caractéristiques, comme ayant vocation à être déplacés ;

► L’installation en cause constitue ainsi une installation destinée à abriter des personnes présentant le caractère de constructions constitutives de propriétés bâties imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Les faits. Une société en participation (SEP) a été créée entre la société R, la société S et la société G, avec pour objet la conception et la réalisation de la refonte du prétraitement de l'usine d'épuration Seine-Aval ainsi que sa mise en service dans le cadre d'un marché public conclu avec le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne.

Vérification de comptabilité de la SEP ayant pour conséquences :

• notification à la société R des rectifications en matière de contribution foncière des entreprises pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016 ;
• assujettissement de cette société ainsi que la société G, en leur qualité d'associées redevables des impositions en cause, à la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France pour les années 2014, 2015 et 2016, à la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement pour les années 2015 et 2016 et à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2016.

Procédure. Le TA de Versailles a rejeté leurs demandes de décharge, en droits, intérêts et majorations, de la TFPB à laquelle elles ont été assujetties au titre de l'année 2016 et de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elles ont été assujetties au titre des années 2015 et 2016.

Principes :

• la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées (CGI, art. 1380 N° Lexbase : L9812HLY) ;
• sont également soumis à la TFPB  : les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions telles que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole (CGI, art. 1381 N° Lexbase : L1070IZN).

Jugement du TA de Versailles. L’installation constituée par les ensembles modulaires aménagés par la SEP pour la durée des travaux commandés par le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne présentait le caractère d'une construction au sens des dispositions précitées. Le tribunal a ainsi relevé que :

• ces ensembles modulaires, reliés par une pergola en bois, formaient une « base de vie » d'une superficie totale de 1 584 m², à laquelle ont été ajoutés des parkings d'une superficie de 2 140 m², destinée à servir de bureaux, de salles de réunion, de sanitaires, de vestiaires et de réfectoires tant pour le personnel encadrant qu'ouvrier ;
• si ces ensembles modulaires sont seulement posés sur le sol ou sur des parpaings, ils sont reliés à l'ensemble des réseaux et des scellements en béton ont été réalisés avec des marches en béton à l'avant des bungalows et des allées bétonnées entre chaque rangée d'ensembles modulaires ;
• bien que démontables et réutilisables, les ensembles modulaires en cause nécessitent, pour être déplacés, un semi-remorque et une grue de 35 tonnes.

Solution du CE. Ces installations présentes certes un caractère provisoire mais en déduisant que ces ensembles modulaires ne pouvaient être regardés, compte tenu de leurs caractéristiques, comme ayant vocation à être déplacés et que l'installation en cause constituait une installation destinée à abriter des personnes présentant le caractère d'une construction constitutive de propriété bâtie imposable à la TFPB, le TA n'a pas commis d'erreur de droit.

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