[Brèves] Exonération en faveur des revenus perçus par des salariés domiciliés en France à raison d’un détachement à l’étranger : employeur apparent contre employeur réel

► L’article 81 A du CGI prévoit une exonération d’IR pour les salariés détachés à l’étranger lorsque l’employeur est établi en France, dans un État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

► Pour l’application de ces dispositions, il y a lieu de rechercher le lieu d’établissement de l’employeur réel du salarié.

Les faits. Le requérant, responsable de la maintenance à bord d'un navire de forage pétrolier en Angola et Namibie pendant les années 2015 et 2016, a fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'issue duquel l'administration a remis en cause l'application, aux salaires qui lui avaient été versés au titre de cette activité professionnelle exercée à l'étranger, de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par les dispositions du I de l'article 81 A du Code général des impôts.

Procédure. Le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande du requérant et de son épouse tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’IR auxquelles ils ont été assujettis, par voie de conséquence de cette rectification, au titre des années 2015 et 2016 (TA Rennes, 16 septembre 2020, n° 1803720 N° Lexbase : A38157W9). La CAA de Nantes a rejeté l’appel formé contre ce jugement (CAA Nantes, 1^er avril 2022, n° 20NT03559 N° Lexbase : A10797SR).

Principe. Les personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'État où elles sont envoyées.

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (CGI, art. 81 A N° Lexbase : L9291LHL).

En appel, la CAA refuse le bénéfice de cette exonération aux requérants. En cause :

• le requérant était lié par un contrat de travail avec une société dont le siège est à Jersey, c'est-à-dire dans un territoire situé à la fois en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ;
• les éléments avancés par l'intéressé au soutien de l'existence d'un lien de subordination qu'il aurait entretenu avec la société établie en Grèce, ne suffisaient pas à établir que cette dernière était son employeur réel au sens de l'article 81 A du CGI.

Solution. Pour le Conseil d’État, le véritable employeur, l’employeur réel du requérant se trouve en Grèce. En effet, le travail du requérant était organisé depuis les locaux occupés par la société à Athènes, où ses responsables hiérarchiques lui donnaient ses ordres de mission, contrôlaient son activité, assuraient sa formation professionnelle et procédaient à ses évaluations annuelles.

L’arrêt de la CAA de Nantes est annulé. Le requérant et son épouse sont déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes résultant de la remise en cause de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par les dispositions du I de l'article 81 A du CGI.

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