Réf. : Décision du 7 septembre 2023 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat N° Lexbase : Z6379229
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par Marie Le Guerroué
le 30 Octobre 2023
► Est inséré, dans le RIN, un article 1.3 bis intitulé « Port du costume de la profession » et rédigé comme suit : « Ainsi qu’il est prévu à l’article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les avocats "revêtent, dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession" ». L’avocat ne porte aucun signe distinctif avec sa robe. »
Le 7 septembre 2023, l’Assemblée générale du CNB avait décidé d’insérer cet article 1.3 bis dans le RIN N° Lexbase : L4063IP8. Elle avait en effet considéré qu’il était, sur ce sujet, nécessaire d’instaurer une règle nationale, applicable par tous les avocats de France.
La décision a été publiée par la Chancellerie dans le Journal Officiel du 27 octobre 2023.
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