[Brèves] Lanceurs d'alertes : mise en place d’un dispositif de recueil et de traitement des signalements par l’Autorité de la concurrence

► Conformément au décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 N° Lexbase : L4661MED, l’Autorité de la concurrence met à disposition des lanceurs d’alerte un dispositif spécifique de recueil et de traitement des signalements, également accessible depuis son site internet.

Pour rappel devant l’Autorité de la concurrence, le statut de lanceur d’alerte est réservé aux personnes physiques identifiées qui signalent ou divulguent, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur une violation des règles interdisant les pratiques anticoncurrentielles ou les aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.

Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance. L’alerte doit porter sur des faits qui se sont produits ou pour lesquels il existe une forte probabilité qu'ils se produisent.

Les signalements des lanceurs d'alerte auprès de l’Autorité de la concurrence doivent concerner une violation des règles relatives à l’interdiction :

• des ententes ;
• des abus de position dominante ;
• des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.

Les lanceurs d’alertes peuvent désormais alerter l’Autorité de plusieurs manières :

• par voie électronique, directement sur le site de l’Autorité de la concurrence via un formulaire spécifique ;
• par téléphone, sur une ligne téléphonique dédiée sur laquelle le lanceur d’alerte aura la possibilité d’enregistrer un message exposant les faits ;
• par voie postale en utilisant un système de double enveloppe (conformément aux instructions figurant sur notre page « En savoir plus sur le dispositif de lanceur d’alerte »).

Le nouveau dispositif permettra aux lanceurs d’alerte d’informer directement l’Autorité de la concurrence lorsqu’ils sont témoins d’une pratique anticoncurrentielle sans devoir passer par un signalement interne à leur entreprise.

Le bénéfice de la procédure de lanceur d’alerte, qui prévoit un régime protecteur de la personne physique, pourra en outre trouver à s’ajouter au bénéfice du programme de clémence, qui prévoit un régime d’immunité ou de réduction d’amende au bénéfice de l’entreprise, personne morale. Tel sera en particulier le cas lorsque le lanceur d’alerte choisira de procéder à un signalement en interne, au sein de son entreprise, cette dernière pouvant ainsi espérer être la première à informer l’Autorité d’une entente anticoncurrentielle et bénéficier à ce titre d’une immunité de sanction pécuniaire.

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