[Brèves] Office du juge prud’homal saisi d’une contestation de l’avis d’inaptitude d’un salarié

► Il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-42 du Code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis ; il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d'instruction ; méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui annule l'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à son poste, alors qu'il lui appartenait de substituer à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d'instruction.

Les faits et procédure. Une salariée de la société Z., engagée en qualité de gommeuse-masseuse en 2013, a été affectée à un emploi de responsable hygiène des locaux et coordinatrice « qualité des soins », par un avenant du 4 février 2020. Après un examen médical le 2 juin 2021 et une étude de poste réalisée le 11 juin 2021, la salariée a été déclarée inapte au poste de gommeuse le 1er juillet suivant, le médecin du travail précisant, aux termes de l'avis : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

La salariée a saisi la juridiction prud’homale pour contester cet avis selon la procédure accélérée au fond le 16 juillet 2021. Sa demande a été rejetée par le conseil des prud’hommes le 25 août 2021 et elle a été licenciée pour inaptitude le 31 août 2021.

La cour d’appel. Pour annuler l'avis du médecin du travail du 1er juillet 2021 déclarant la salariée inapte au poste de gommeuse, l'arrêt retient que compte tenu de la référence erronée au poste occupé portée par le médecin du travail sur son avis d'inaptitude et de l'absence d'élément pertinent dans la réponse qu'il apporte aux interrogations de la salariée en éludant toute référence à la nature de l'emploi occupé ayant fait l'objet de l'étude de poste, l'avis d'inaptitude litigieux est manifestement irrégulier.

L’employeur a alors fait grief à l’arrêt d’annuler l’avis du médecin du travail et formé un pourvoi en cassation.

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel sur un moyen relevé d’office tiré de l’application de l’article L. 4624-7, III, du Code du travail N° Lexbase : L4459L7B. Il appartenait aux juges du fond de substituer à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d’instruction (v. déjà Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-23.662, FS-B N° Lexbase : A85248XY, lire le commentaire de R. Olivier et K. Benkirane N° Lexbase : N3983BZK).

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