13ème législature
entreprises - comptabilité - matières premières. fluctuation des cours. prise en compte
Question N° 99512 de M. Jean-Paul Dupré (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude)
Question publiée au JO le : 08/02/2011 page : 1132
Réponse publiée au JO le : 11/10/2011 page : 10804
Texte de la question
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés aux PMI par la volatilité des prix des matières premières. En France, sur les douze derniers mois, la hausse des prix des matières premières alimentaires a atteint 12 %, celle des matières minérales 33 %, celle des matières industrielles 36 %, les matières agro-industrielles s'étant, elles, adjugées près de 50 % supplémentaires ! Cette situation constitue aujourd'hui l'une des préoccupations majeures des entreprises, notamment des PMI qui sont d'autant plus exposées aux fluctuations permanentes des cours, qu'en France, la simple différence comptable entre la valeur du stock à l'ouverture et à la clôture de l'exercice est, si elle est positive, considérée comme un profit et, à ce titre, intégrée au résultat imposable. Ainsi, le seul fait d'entreposer une matière première, même si c'est uniquement en vue de la transformer, expose à être taxé si les cours flambent. Face à cette situation, la CGPME propose de réactiver la provision pour fluctuation des matières premières permettant aux PMI d'opérer un véritable " lissage " de la variation des prix affectant les stocks de base indispensables à la poursuite de l'exploitation. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre une telle mesure, sachant qu'elle contribuerait à sauvegarder la compétitivité des entreprises.
Texte de la réponse
L'article 6 de la loi de finances pour 1998 a supprimé la provision pour fluctuation des cours (PFC), en raison d'une part, de la complexité du mécanisme et, d'autre part, de son coût budgétaire. En effet, cette provision imposait de distinguer les entreprises selon leur activité principale et le détermination du montant susceptible d'être provisionné variait suivant la nature des matières premières et selon la date de première comptabilisation de la provision par la société. Par ailleurs, dès lors que les reprises de provisions dépendaient des baisses futures des cours, le mécanisme de provisionnement avait permis aux entreprises de bénéficier d'exonérations définitives d'impôt et de constituer des fonds propres en franchise d'impôt. En effet, les principales entreprises éligibles disposaient, à la clôture de l'exercice de 1995, d'un stock global de PFC s'élevant à 9,2 MdF, soit plus de 1,4 Mdeuros. Dès lors, il ne semble pas pertinent de réintroduire dans le paysage fiscal français un dispositif de provisionnement techniquement complexe, conduisant à des exonérations fiscales définitives et dont le coût pourrait s'avérer extrêmement important pour les finances publiques. En outre, la restauration de cette provision risque de susciter des demandes reconventionnelles de la part des entreprises qui, tout en utilisant des matières exclues du champ de la PFC, seraient en mesure de démontrer que leurs résultats sont également liés aux fluctuations des cours internationaux. Il est toutefois rappelé que les entreprises ont la faculté de se prémunir des variations à la hausse des cours des matières premières, dès lors qu'elles peuvent, sous certaines conditions, constituer en application des dispositions du 11e alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, une provision pour hausse des prix (PHP) dont le mécanisme est plus simple et ne fait pas appel à des références de prix ou de cours de devises. Enfin, l'évolution des techniques financières a ôté une partie de sa raison d'être à la demande dans la mesure où les risques de pertes, auxquels la provision par fluctuation des cours était censée faire face, font fréquemment l'objet de contrats de couverture ou d'opérations d'assurance. Par conséquent, au bénéfice de ces précisions, le Gouvernement n'est pas favorable à la réactivation de la provision pour fluctuation des cours.