Art. ANNEXE, Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

1

Distraction des parties superflues d'un presbytère lorsqu'il y a opposition de l'autorité diocésaine.

1er alinéa de l'article 1er.

1

Confirmation de l'élection des membres laïques des consistoires israélites.

1er alinéa de l'article 24 et alinéa 2 de l'article 65.

2

Autorisation d'ouverture d'un oratoire particulier.

Article 63.

1

Dissolution du conseil presbytéral.

Article 1-8.

2

Opposition à la désignation des présidents de consistoires.

3e alinéa de l'article 3.

3

Nomination d'un membre laïque et d'un inspecteur ecclésiastique au directoire de l'Eglise de la confession d'Augsbourg.

Article 11.

1

Autorisation pour l'exercice public d'un culte non reconnu.

1er alinéa de l'article 3.

2

Révocation des autorisations pour l'exercice public d'un culte non reconnu.

1er alinéa de l'article 4.

1

Désaffectation des édifices cultuels lorsqu'il n'y a pas accord de l'autorité religieuse.

Article 1er.

1

Décisions d'approbation ou de refus d'approbation de la convention constitutive des groupements d'intérêt public de coopération interrégionale et transfrontalière (décision prise conjointement avec le ministre chargé du budget).

3e alinéa de l'article 2.

1

Retrait et reconstitution des points sur les permis de conduire.

Alinéa 3 de l'article R. 258.

2

Délivrance des certificats d'immatriculation.

Article R. 322-1 et suivants.

1

Autorisation pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique.

Article 1er.

2

Décision d'homologation des circuits de vitesse.

Article 17.

1

Décision de prise en charge par la France d'un demandeur d'asile sur la requête d'un Etat signataire de la convention de Schengen du 19 juin 1990 ou de la convention de Dublin du 15 juin 1990.

1

Décision refusant l'entrée en France à un demandeur d'asile.

R.* 213-3

2

Agrément individuel d'un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés pour accéder à la zone d'attente.

R.* 223-4

3

Habilitation d'une association humanitaire, agrément individuel d'un membre d'association pour accéder à la zone d'attente et décision autorisant des visites supplémentaires.

R.* 223-12

4

Interdiction faite à un étranger de résider dans un ou plusieurs départements.

R.* 321-3

5

Expulsion d'un étranger en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue.

R.* 522-2

6

Fixation du pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue.

R.* 523-2

7

Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue.

R.* 523-5

8

Remise aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne d'un demandeur d'asile se présentant à la frontière.

R.* 531-2

9

Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet de la peine d'interdiction du territoire.

R.* 541-1

10

Décision prononçant l'amende prévue à l'article L. 625-2.

R.* 625-2

1

Agrément du modèle des appareils et matériels employés pour les jeux et du modèle de la machine automatique utilisée pour le prélèvement opéré au profit de la cagnotte.

Article 6 et 3e alinéa de l'article 16.

2

Etablissement de la liste des personnes exclues des salles de jeux.

Article 14.

1

Accord pour la cession de certains matériels de jeux après le départ d'un directeur responsable.

Dernier alinéa de l'article 13.

2

Décision d'interdire aux personnes ayant des intérêts dans le casino de prendre part aux jeux, sous peine d'exclusion.

Article 19.

3

Fixation du nombre de sixains (cartes à jouer). Agrément des fabricants de sixains.

1er alinéa de l'article 40 et 4e alinéa de l'article 10.

4

Fixation du nombre de paires de dès (pour le craps). Agrément des fabricants de dés (pour le craps).

3e alinéa de l'article 57-6.

4e alinéa de l'article 57-6.

5

Agrément des modèles de sabot.

Article 57-13 (et article 60).

6

Agrément d'un système de convoyage.

Article 69-13.

1

Cercles ouverts. - Approbation du contrat de jeux intervenu entre le conseil d'administration et le directeur des jeux.

Alinéa 2 de l'article 4.

2

Approbation des mutations intervenues dans les cercles.

Article 12.

3

Demande de remplacement ou de désignation d'un membre du comité des jeux.

2e alinéa de l'article 17.

4

Agrément des employés de jeux.

1er alinéa de l'article 21.

5

Demande de renvoi des employés de jeux.

1er alinéa de l'article 23.

6

Exclusion des jeux.

Article 38.

7

Agrément des fabricants de cartes à jouer.

Article 45.

8

Baccara chemin de fer : agrément du modèle de sabot et de panier.

4e alinéa de l'article 47.

1

Révocation d'un conseil de fabrique d'église.

Article 8-1.

1

Révocation d'un membre laïque du consistoire israélite.

2e alinéa de l'article 11.

2

Dissolution d'un consistoire israélite.

Article 23.

1

Dispense pour l'élection au conseil presbytéral des paroisses de moins de 60 électeurs.

Dernier alinéa de l'article 1-2

1

Suspension provisoire des autorisations pour l'exercice public d'un culte non reconnu.

2e alinéa de l'article 4.

1

Admission de pasteurs auxiliaires et suffragants, d'aumôniers des lycées ou collèges, d'hospices et prisons aux séances du conseil presbytéral et du consistoire avec voix consultative.

Article 5.

1

Nomination des membres de la commission pour l'examen pro ministerio.

2e alinéa de l'article 5.

1

Agrément des modèles de bracelets plombés.

2e alinéa de l'article R. 364-2.

1

Détermination de la compétence des laboratoires chargés de procéder aux essais en vue du classement des matériaux en réaction et résistance au feu des matériaux.

Article R. 121-5.

2

Homologation de classement par rapport au danger d'incendie d'un matériau ou d'un élément de construction et retrait de cette homologation.

Article R. 121-7.

Article R. 121-10.

1

Agrément des personnes et organismes chargés d'assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur.

Article 1er.

1

Agrément des personnes et organismes chargés d'assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public.

Article 1er.

1

Remboursement des dépenses électorales des candidats à l'élection du Président de la République.

Article 3-V.

1

Remboursement des frais d'impression de la propagande officielle des candidats à l'élection du Président de la République.

Article 17.

1

Remboursement des dépenses électorales des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen.

Articles 2 et 19-1 de la loi et article L. 52-11-1 du code électoral.

2

Remboursement des frais d'impression de la propagande officielle des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen.

Article 18.

1

Remboursement des dépenses de propagande officielle radiotélévisée des candidats à l'élection du Président de la République.

Article 12.

1

Remboursement des dépenses de propagande officielle radiotélévisée des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen.

Article 19.

1

Remboursement des dépenses de propagande officielle radiotélévisée des candidats aux élections législatives.

Article L. 167-1.

2

Remboursement des dépenses de propagande officielle radiotélévisée des candidats à l'Assemblée de Corse.

Article L. 375.

1

Remboursement des dépenses de propagande officielle radiotélévisée des candidats aux assemblées provinciales en Nouvelle-Calédonie.

Article 76.

1

Autorisation du ministre compétent de poursuivre l'exécution de travaux gênants pour la circulation en dépit de l'opposition du préfet de police.

3e alinéa de l'article 2.

2

Décision du ministre de passer outre en cas d'opposition du préfet de police à la demande d'avis formulée par le préfet de Paris concernant la concession d'emplacement d'échoppe ou d'étalage fixe ou mobile, de lieu de stationnement de voiture sur la voie publique ou la délivrance d'autorisation concernant les établissements sur la rivière, les canaux ou leurs dépendances.

Article 3.

1

Autorisation de libéralités au profit d'Etats ou d'établissements étrangers.

Article 3.

1

Port d'armes temporaire et permanent.

Article 1er.

1

Délivrance des passeports de service.

Article 2.

1

Décision d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° de l'article 50 du code des marchés publics.

Article 42.

1

Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article 8.

1

Décisions amiables à caractère financier résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion de l'activité de l'administration centrale.

2

Décisions à caractère financier résultant de l'application des décisions :

- des cours administratives d'appel ;

- du Conseil d'Etat ;

- d'un tribunal administratif en tant qu'elles se rapportent à l'activité de l'administration centrale.

3

Décisions à caractère financier résultant de l'application des décisions juridictionnelles rendues dans les procédures où le ministre de l'intérieur, et pour son compte l'agent judiciaire du Trésor ou le ministre des affaires étrangères représentait l'Etat en défense.