Art. 3, Décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires

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Z12306NM

                    A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique  Sct. Sous-Section 11 : Publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement pharmaceutique vétérinaire,   Art. R5142-66

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