Art. R123-224, Code de commerce
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L9631I89
L'attribution des numéros d'identité, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux personnes inscrites et à leurs établissements est effectuée :
1° Soit à l'occasion de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou de la déclaration au répertoire des métiers ;
2° Abrogé ;
3° Soit à la demande des administrations ou organismes dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre.
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