Publics concernés : opérateurs échangeant à l'intérieur de l'Union européenne, important ou exportant des produits agricoles.
Objet : délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Notice : le présent décret simplifie et clarifie le rôle des autorités compétentes pour la délivrance de certains certificats prévus par la réglementation européenne.
Il confie la délivrance des certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation pour les produits agricoles prévus aux chapitres II et III de la partie III du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
La délivrance des certificats d'exonération, d'importation et des certificats aides prévus par les articles 4, 5 et 7 du règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, utilisés dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, est confiée à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM).
Cela permettra la mise en place de procédures dématérialisées.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 349 ;
Vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 modifié portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ;
Vu le règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 modifié portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-3, L. 621-12, L. 681-2, R. 621-1 et suivants et R. 684-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. ― 1° L'article R. 621-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure la délivrance des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles prévus aux chapitres II et III de la partie III du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique). » ;
2° Le premier alinéa du I de l'article R. 684-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 4° de l'article L. 621-3, la compétence de l'office est limitée aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture décidées par l'Union européenne en faveur des régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union, y compris la délivrance des certificats utilisés dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, à l'exception des primes aux éleveurs de ruminants et des aides à la surface pour la production de riz dès lors qu'un texte en confie le paiement à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1. »
II. ― 1° Les articles R. 621-1 à R. 621-27 deviennent les articles D. 621-1 à D. 621-27 ;
2° Les articles R. 684-1 à R. 684-3 deviennent les articles D. 684-1 à D. 684-3.
Article 2
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 621-1 à R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 621-1 à D. 621-27 et les références aux articles R. 684-1 à R. 684-3 sont remplacées par des références aux articles D. 684-1 à D. 684-3.
Article 3
La ligne suivante figurant dans la partie « Productions animales et végétales » du tableau de la section 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 susvisé est supprimée :
Délivrance des certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation, à l'exception de ceux délivrés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. |
Règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles. |
Article 4
Le décret n° 2003-1060 du 3 novembre 2003 relatif à la délivrance, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, de certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution est abrogé.
Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Les dossiers en cours d'instruction à cette date sont immédiatement transmis aux nouvelles autorités compétentes.
Article 6
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
