Art. L511-8, Code monétaire et financier
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L9484DYW
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Contrats conclus par un établissement de crédit non agréé : une jurisprudence entérinée » / jurisprudence / lexbase affaires n°173 du 23 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le défaut d'agrément bancaire est-il dépourvu de sanction civile ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°163 du 14 avril 2005 Abonnés
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