Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 814 et du premier alinéa de l'article 815 cessent d'être applicables s'il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure devant le tribunal judiciaire / TITRE « La composition du tribunal judiciaire : juge unique ou collégialité »Abonnés