Art. L2, Code pénitentiaire

Art. L2, Code pénitentiaire

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L8297MCB

Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Il se conforme aux règles fixées par le code de déontologie prévu à l'article L. 120-1.

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