Art. 39, Code général des impôts, annexe II
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Pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité social et économique.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Restructuration : annulation ou cession des titres de la société absorbée ? » / brèves / lexbase affaires n°800 du 27 juin 2024 Abonnés
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