Art. R53-8-43, Code de procédure pénale

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L7307IBA

                    Les pourvois contre les décisions de la juridiction nationale de la rétention de sûreté sont examinés par la chambre criminelle de la Cour de cassation. 

 Ils doivent être formés dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision. 

 Ces pourvois ne sont pas suspensifs.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Les conditions de forme du pourvoi en cassation à l'encontre d'une décision de la juridiction nationale de la rétention » / brèves / lexbase droit privé - archive n°513 du 24 janvier 2013 Abonnés

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