Art. A123-96, Code de commerce
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Toute personne physique peut demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers, autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 ou les administrations, à des fins de publicité ou d'action commerciale.
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Répertoire SIREN : possibilité de s'opposer à l'utilisation des données à des fins de prospection » / brèves / lexbase affaires n°434 du 3 septembre 2015 Abonnés