Art. 634, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L6795H7S

                    Les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « De la postulation devant les cours d’appel de renvoi après cassation » / jurisprudence / lexbase avocats n°347 du 2 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Production de pièces devant la cour d'appel et absence d’avocat postulant » / brèves / lexbase droit privé - archive n°977 du 14 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Production de pièces devant la cour d'appel et absence d’avocat postulant » / brèves / lexbase avocats n°346 du 4 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Fausse adresse, impossibilité d’exécuter et nullité de l’acte » / jurisprudence / la lettre juridique n°858 du 18 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Renouvellement et permanence : les pouvoirs du conseiller de la mise en état en appel après cassation ne sont pas exactement les mêmes que ceux du conseiller de la mise en état en appel » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°744 du 7 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Non-comparution d'une partie devant une juridiction de renvoi et jugement contradictoire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°603 du 5 mars 2015 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass.) - Juridiction de renvoi - BOI-CTX-JUD-30-90-20120912 » Abonnés