Plateforme
Vous Etes
Ressources
Autres
Votre compte
Tout le contenu
Accéder à votre compte
Document en cours
Ouvrages (2)
Art. 449, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L6553H7T
La décision est rendue à la majorité des voix.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « Les règles régissant le délibéré » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « Les modalités du délibéré » Abonnés