Art. L6522-5, Code des transports
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L6125IN8
Dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie réglementaire.
Cité dans la RUBRIQUE conflit collectif / TITRE « Pas de versement de salaire au salarié gréviste appartenant au personnel navigant pendant les journées de rotation » / brèves / lexbase social n°877 du 16 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 6 au 10 septembre 2021 » / panorama / lexbase social n°877 du 16 septembre 2021 Abonnés
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