Art. L1142-2, Code du travail
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L6062IAR
Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévues à l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement.
Cité dans la RUBRIQUE discrimination et harcèlement / TITRE « La preuve de la discrimination en droit pénal du travail » / le point sur... / lexbase social n°606 du 26 mars 2015 Abonnés
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