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Art. R142-17, Code de la sécurité sociale

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Art. R142-17, Code de la sécurité sociale

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L5945IAG

                    La procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre Ier du    code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
                

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