En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Secret professionnel et principe du contradictoire en matière de délivrance d'actes notariés » / brèves / lexbase droit privé n°995 du 19 septembre 2024Abonnés