Art. 60, Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Art. 60, Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Document en cours

Ouvrages (1)

Art. 60, Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Lecture: 1 min

L5571IGG

                    Nonobstant toutes dispositions contraires, toute demande formée par le syndicat à l'encontre d'un ou plusieurs copropriétaires, suivant la procédure d'injonction de payer, est portée devant la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.
                

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les charges de copropriété / TITRE « La juridiction pouvant connaître d'une action en recouvrement des charges communes de copropriété » Abonnés