Décret n°2004-1469 du 23 décembre 2004 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales relatif au contenu des avis de mise en recouvrement.

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Décret n°2004-1469 du 23 décembre 2004 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales relatif au contenu des avis de mise en recouvrement.

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L5184GUK

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 30 décembre 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Commenté dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Contenu de l'avis de mise en recouvrement » / brèves / lexbase fiscal n°150 du 13 janvier 2005 Abonnés

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