Art. R431-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L4798LZQ
La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.
Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité. Le ministre chargé de l'immigration fixe les modalités de cet accueil et de cet accompagnement.
Cité dans la RUBRIQUE (n)tic / TITRE « Chronique de droit de l’administration numérique – janvier/novembre 2022 » / chronique / lexbase public n°692 du 19 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Obligation de recourir à un téléservice pour les demandes de titres de séjour : c'est possible mais pas sans conditions ! » / brèves / lexbase public n°670 du 9 juin 2022 Abonnés
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