Art. 226-23, Code pénal

Art. 226-23, Code pénal

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (1)

Art. 226-23, Code pénal

Lecture: 1 min

L4489GTG

                    Les dispositions de l'article 226-19 sont applicables aux traitements non automatisés de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre ne se limite pas à l'exercice d'activités exclusivement personnelles.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « De la constatation d'actes de contrefaçon d'oeuvres musicales commis sur le réseau internet » / brèves / le quotidien du 6 février 2009 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques / synthèse Abonnés