Art. R2142-1, Code du travail
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L4352LUQ
Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant de la section syndicale qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article L. 2142-1-3 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Assistance médicale à la procréation : modalités relatives aux conditions d'organisation et de prise en charge des parcours » / brèves / lexbase droit privé - archive n°879 du 30 septembre 2021 Abonnés
Référencé dans Lexpert RH - Le forfait jours en pratique / ETUDE : Gérer le temps de travail d'un salarié au forfait annuel en jours / TITRE « Comment gérer les heures de délégation d’un salarié au forfait annuel en jours ? » Abonnés
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