Art. L612-21, Code monétaire et financier

Art. L612-21, Code monétaire et financier

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L4126IGW

L'Autorité de contrôle prudentiel établit et publie la liste des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ainsi que celle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement déclarés par leurs mandants.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

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