Art. D981-13, Code du travail

Art. D981-13, Code du travail

Lecture: 1 min

L4097ABD

La durée de la formation prévue au contrat est de 200 heures. A titre dérogatoire, cette durée peut être dépassée dans les limites et selon les critères définis par l'organisme paritaire collecteur agréé auquel l'entreprise demande le remboursement de la formation.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document