Art. 1249, Code de procédure civile
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L3964ICS
La décision par laquelle le juge des tutelles place un majeur sous sauvegarde de justice en application de l'article 433 du code civil est notifiée au requérant et au majeur protégé et est transmise au procureur de la République. Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle de l'intéressé ou du lieu de traitement.
Ce placement ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Possibilité pour le débiteur d'opposer au FGTI les exceptions susceptibles d'être invoquées contre la victime » / brèves / lexbase droit privé n°640 du 21 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « La décision de placement sous sauvegarde de justice, exécutoire de droit dès son prononcé » / brèves / lexbase droit privé n°447 du 7 juillet 2011 Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : La sauvegarde de justice / TITRE « Le placement sous sauvegarde de justice » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : La sauvegarde de justice / synthèse Abonnés