Art. 519, Code de procédure pénale
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L3910AZT
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Les juges du second degré, statuant en matière correctionnelle, doivent examiner, même d'office, leur compétence et se déclarer incompétents si les faits poursuivis sont en réalité du ressort de la juridiction criminelle » / brèves / le quotidien du 31 août 2011 Abonnés
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