Art. 187, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « Mineur de 16 ans : appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants en matière criminelle » / jurisprudence / lexbase pénal n°18 du 18 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Veille pénale (novembre 2018) » / veille / lexbase pénal n°10 du 22 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Instruction : incidence du pourvoi assorti d’une requête en recevabilité immédiate formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction rejetant une requête en annulation » / brèves / lexbase droit privé n°757 du 11 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Instruction : la Chambre criminelle refuse de renvoyer une QPC portant sur l’article 187, alinéa 2 du Code de procédure pénale » / brèves / lexbase droit privé n°757 du 11 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Instruction : conformité à la Constitution de l’article 187 du Code de procédure pénale » / brèves / le quotidien du 23 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Renvoi d'une QPC portant sur la possibilité pour le juge d'instruction de clore l'instruction et ordonner le renvoi nonobstant l'appel pendant devant la chambre de l'instruction » / brèves / lexbase droit privé n°733 du 8 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Référé-détention : pas d'obligation de concomitance entre la saisine du premier président de la cour d'appel et les observations écrites du procureur de la République » / brèves / lexbase droit privé n°563 du 20 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Incidence du renvoi devant le tribunal correctionnel sur la requête en annulation d'actes de procédure » / brèves / lexbase droit privé n°501 du 11 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Conflit entre un arrêt de la chambre de l'instruction et une ordonnance du juge d'instruction ayant poursuivi l'information jusqu'à son règlement » / brèves / lexbase droit privé n°488 du 7 juin 2012 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : La clôture de l’instruction / TITRE « La décision de renvoi » Abonnés