Art. L313-40, Code de la consommation
Lecture: 1 min
L3380K7C
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 313-1, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Les conséquences de la résiliation d'un contrat avant la réalisation de la condition suspensive » / jurisprudence / lexbase droit privé n°969 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur le régime applicable à la condition suspensive liée au crédit immobilier » / brèves / lexbase affaires n°768 du 21 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier et « loyauté » de l’acquéreur » / le point sur... / lexbase affaires n°727 du 15 septembre 2022 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit immobilier / TITRE « Les liens entre le contrat de crédit et le contrat principal » Abonnés
Cité dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit immobilier / synthèse Abonnés