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Art. L631-21-1, Code de commerce

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Art. L631-21-1, Code de commerce

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L3355ICA

                    Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation.
                

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