Art. 759, Code civil
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L3332C3S
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Validité de l'accord amiable procédant au partage d'une succession conformément aux anciennes règles discriminatoires à l'encontre des enfants adultérins » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2013 Abonnés