Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Mention de la superficie de la partie privative du lot vendu : retour sur la jurisprudence 2015 de la Cour de cassation à propos de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 » / panorama / lexbase droit privé n°636 du 10 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Sur l'interruption du délai de forclusion de l'action en contestation du congé et en paiement de l'indemnité d'éviction » / jurisprudence / lexbase droit privé n°401 du 1 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Le délai de forclusion de l'action en contestation d'un congé est susceptible d'interruption » / brèves / le quotidien du 22 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Action en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur : interruption de la prescription par l'exercice d'une action distincte tendant au même but » / brèves / lexbase social n°380 du 28 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Interruption du délai biennal de forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation par la citation en justice devant une juridiction incompétente » / brèves / le quotidien du 22 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La mise en oeuvre de l'action en garantie décennale » / jurisprudence / lexbase public n°13 du 21 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Les dispositions de l'article 2246 du Code civil sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence » / brèves / le quotidien du 11 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Un contrôle demandé à la cour d'appel sur le fond d'une sentence arbitrale échappe au juge de l'annulation » / brèves / lexbase droit privé n°238 du 30 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Coup d'arrêt à la notion d'inexistence en procédure civile » / jurisprudence / lexbase droit privé n°231 du 12 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Une nouvelle cause d'interruption de la prescription quinquennale des salaires » / jurisprudence / lexbase social n°109 du 26 février 2004 Abonnés