Art. 150 VA, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L2407HLQ
I. – Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation.
Lorsqu'un bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu pour ce bien est la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts.
II. – Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683. Les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte.
III. – Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d'érosion monétaire » / brèves / lexbase fiscal n°975 du 7 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité locale / TITRE « Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles intervenant en 2023 : actualisation des coefficients d’érosion monétaire » / brèves / lexbase fiscal n°936 du 23 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Plus-value immobilière et résidence secondaire : quid lorsque le cédant n’a pas détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des quatre années » / brèves / lexbase fiscal n°882 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Possibilité pour un résident suisse de bénéficier de l'exonération applicable à la première cession d'un logement autre que la résidence principale » / brèves / le quotidien du 24 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « A propos de la lecture restrictive des dispositions de l’article 150 U du CGI (1° bis du II), ou de la réclamation » / jurisprudence / lexbase fiscal n°783 du 16 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « A propos de la première cession d’un logement autre que la résidence principale (et de l’exonération de la plus-value réalisée) » / jurisprudence / lexbase fiscal n°779 du 11 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative - Février 2019 » / panorama / lexbase fiscal n°775 du 14 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Indemnité d’éviction et diminution du prix de cession, de la lecture littérale des dispositions du CGI » / jurisprudence / lexbase fiscal n°770 du 31 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Les principales règles applicables aux plus-values immobilières » / le point sur... / lexbase fiscal n°740 du 3 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 22 au 28 janvier 2018 » / panorama / lexbase fiscal n°729 du 1 février 2018 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Charge de la preuve en cas d'imposition d'office - BOI-CTX-DG-20-20-20-20150701 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations des cessions réalisées directement ou indirectement en faveur de la construction de logements sociaux - BOI-RFPI-PVI-10-40-110-20230808 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus-value brute – Définition du prix d'acquisition - BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Plus-values immobilières - Exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale - BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20210707 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations liées à la nature des opérations réalisées - BOI-RFPI-PVI-10-40-60-20180509 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession - BOI-RFPI-PVI-20-10-10-20160302 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents - Liquidation - Assiette du prélèvement - BOI-RFPI-PVINR-20-10-20230718 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Détermination de la plus-value imposable - BOI-RFPI-SPI-20-20230718 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application - BOI-RFPI-TDC-10-10-20230808 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession de biens meubles - BOI-RPPM-PVBMC-10-20140401 » Abonnés