Art. 1518, Code de procédure civile

Art. 1518, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L2201IP9

La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document