Art. L2142-3, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Diffusion des communications syndicales via les outils numériques de l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°710 du 7 septembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Légalité d'un arrêté d'extension relatif à un accord de droit syndical » / jurisprudence / lexbase social n°617 du 18 juin 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Accès des syndicats à l'intranet de l'entreprise : principe d'égalité et limites conventionnelles » / jurisprudence / lexbase social n°488 du 7 juin 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE discrimination et harcèlement / TITRE « Principe d'égalité et exigence de non discrimination en matière syndicale » / jurisprudence / lexbase social n°471 du 2 février 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Communication syndicale par intranet : pas de limite aux seuls syndicats représentatifs » / brèves / lexbase social n°469 du 19 janvier 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « A propos du droit d'affichage et de diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise : question d'égalité ou de légalité ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°456 du 6 octobre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Intranet de l'entreprise : accès aux syndicats non représentatifs constitués en section syndicale » / brèves / le quotidien du 29 septembre 2011 Abonnés