Art. L2328-1, Code du travail
Lecture: 1 min
L2102KGX
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « New shareholders’ liability vis-à-vis third parties under French law: applicable test and further legal implications » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°37 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Panorama de droit pénal du travail (février 2021 – février 2022) » / panorama / lexbase pénal n°46 du 24 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Panorama de droit pénal du travail (mars 2020 – janvier 2021) » / panorama / lexbase pénal n°35 du 25 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Panorama de droit pénal du travail (août 2018 - janvier 2019) » / panorama / lexbase pénal n°13 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Délit d'entrave : précisions relatives à l'obligation d'informer et de consulter le comité d'entreprise sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise » / brèves / le quotidien du 9 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Le télétravail : une conciliation entre vie professionnelle et vie privée » / le point sur... / lexbase social n°629 du 15 octobre 2015 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « Le délit d'entrave de l'employeur en cas de méconnaissance du statut protecteur » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le délit d'entrave / TITRE « La définition du délit d'entrave » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'organisation des élections des représentants du personnel / TITRE « L'initiative des élections des représentants du personnel par l'employeur » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : L'organisation des élections des représentants du personnel / synthèse Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le délit d'entrave / synthèse Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le comité d'établissement / synthèse Abonnés